Carnet de notes est un service proposé par la SPRL Phonoid dont le siège social est situé Rue de Chièvres 449 à 7332 Saint-Ghislain (Belgique). Numéro d'entreprise/TVA : BE0843175369 – RPM Mons.
Dans la suite de ce document, le terme « Carnet de notes » désigne le service proposé et/ou les exploitants (SPRL Phonoid) de celui-ci.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGU) ont vocation à régir l'utilisation du site Carnet de notes dont l'URL est carnetdenotes.be. L'inscription à Carnet de notes selon les modalités visées ci-après emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU qui primeront sur tout autre document, en ce compris les conditions générales d'achat de nos clients ainsi que toute mention figurant sur notre site.
Carnet de notes se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CGU à tout moment. Les nouvelles fonctionnalités qui pourraient être ajoutées à Carnet de notes sont sujettes aux présentes CGU. Le fait de continuer à utiliser Carnet de notes après que des modifications aient été effectuées, constitue acceptation de celles-ci. Toute modification des CGU fera l'objet d'une mention particulière au sein de Carnet de notes ou d'un envoi d'email à ses clients.
Les présentes CGU annulent et remplacent toute autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet. Il ne pourra être dérogé aux CGU que de l'accord exprès de Carnet de notes. Toute abstention de Carnet de notes à se prévaloir des présentes CGU ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU s'appliquent immédiatement à tous les contrats conclus entre Carnet de notes et ses clients, même ceux déjà en cours.
Carnet de notes pourra sous-traiter tout ou partie des prestations liées au présent contrat, céder tout ou partie des contrats à un tiers.
Carnet de notes est un service payant, accessible uniquement en ligne via le Web, permettant aux professeurs et instituteurs de gérer les évaluations et les notes de leurs élèves.
Carnet de notes ne se substitue à aucun cas à la profession du client. Les conseils éventuellement prodigués par Carnet de notes ne concernent que l'utilisation du logiciel et en aucun cas l'organisation ou la gestion du travail du client.
Le logiciel proposé par Carnet de notes est un logiciel standard. En l'utilisant, le client est conscient que Carnet de notes pourrait ne pas répondre aux besoins spécifiques de son activité.
Voici les conditions nécessaires à la création d'un compte sur Carnet de notes.
Tout utilisateur déclare obligatoirement sous sa seule responsabilité :
Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :
Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.
Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls ;
Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.
Carnet de notes ne peut être utilisé pour transmettre des virus, des vers ou tout autre contenu malveillant.
Il est interdit d'utiliser Carnet de notes pour stocker, héberger ou envoyer des courriers non sollicités (SPAMS) ou de messages SMS.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de Carnet de notes concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Le client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Carnet de notes du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le client s'engage à indemniser Carnet de notes en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d'avocat, d'avoué, etc.). Par ailleurs, le client s'engage à rembourser Carnet de notes des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.
Le contrat prend effet le jour de l'inscription par le client. Il est souscrit pour la durée choisie par le client lors de son inscription définitive (au premier paiement). La durée minimale du contrat est d'un an.
A l'issue de cette durée, le contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le client.
Le client pourra néanmoins décider à tout moment et sans conditions de supprimer la reconduction tacite du contrat. Pour ce faire, il devra se connecter avec son email afin d'avoir accès à l'interface de son compte où cette fonctionnalité est prévue (fermeture de compte).
Les montants dus seront automatiquement débités de la carte de crédit liée au compte à chaque début de période (mois ou année). Il est de la responsabilité du client d'anticiper la fin d'une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du client.
En cas de fermeture de compte par le client, aucun remboursement ou crédit ne sera octroyé pour les mois partiellement utilisés ou pour les mois inutilisés.
Les offres de vente présentées sur le site Web de Carnet de notes régies par les présentes CGU, sont valables pour tout produit ou service tant que celui-ci demeure en ligne. Carnet de notes se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du logiciel. Le client sera prévenu par tout moyen et continuera d'avoir accès au logiciel pour la durée de l'abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d'un préavis d'un mois avant que l'accès au logiciel ne soit définitivement interrompu. Le client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation de Carnet de notes ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de Carnet de notes au client.
Carnet de notes pourra modifier le logiciel sans préavis, afin d'y apporter les améliorations et modifications jugées utiles ou nécessaires. Le client ne pourra réclamer à Carnet de notes aucune indemnité du chef de la modification du logiciel.
La violation de toute ou partie des présentes CGU peut entraîner, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement, la désactivation de votre compte Carnet de notes et ce, sans préjudice des autres droits de Carnet de notes, notamment de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
En s'inscrivant, le client accepte que Carnet de notes puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de l'inscription et celles relatives au devoir de facturation de Carnet de notes envers le client. Les informations qui vous concernent sont destinées au fonctionnement de Carnet de notes uniquement. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces informations ne seront aucunement communiquées à des tiers. Toute demande relative aux informations conservées par Carnet de notes doit être adressée à SPRL Phonoid.
Les données appartenant au client et hébergées sur Carnet de notes (étudiants, évaluations, moyennes, etc.) sont et demeurent la propriété du client. Carnet de notes s'engage à garder ces données strictement confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGU.
Le client est seul responsable des données qu'il transmet à Carnet de notes aux fins d'hébergement ou d'utilisation du logiciel. Le client garantit que ces données lui appartiennent ou qu'il dispose du droit de les utiliser et les transférer à Carnet de notes. Il en garantit également la légalité.
Le client garantit expressément Carnet de notes contre toute prétention ou recours de tiers, à quel que titre que ce soit, lié à l'inscription du client sur Carnet de notes ou aux données transmises à Carnet de notes par le client. En cas d'appel, par Carnet de notes, du client en garantie dû au recours d'un tiers, tous les frais judiciaires de Carnet de notes, en ce compris les honoraires de ses avocats, seront à charge du client.
Carnet de notes est utilisable en version chiffrée (SSL).
Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour Carnet de notes sont tenues de respecter la confidentialité des informations du client.
Les données des comptes des utilisateurs de Carnet de notes (comptes utilisateurs, étudiants, évaluations, moyennes, etc.) sont sauvegardées plusieurs fois par jour sur un serveur de sauvegarde externe et y sont transférées de manière chiffrée.
Les serveurs hébergeant Carnet de notes sont munis d'un pare-feu logiciel.
Carnet de notes s'engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité des transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.
Carnet de notes ne pourra jamais être responsable de la perte des données du client, même en cas de défaillance du logiciel ou des serveurs de Carnet de notes. Le client est parfaitement conscient qu'il doit, en permanence, disposer d'une copie à jour des données transmises à Carnet de notes.
Carnet de notes contracte vis-à vis de ses clients d'une obligation de moyens et ne pourra jamais être responsable que de sa faute lourde ou de son dol, et exclusivement à concurrence des montants effectivement payés par le client pour les services de Carnet de notes, au cours de la période en cours.
La gestion des paiements en ligne et le débit des cartes de crédit ne sont pas effectués par Carnet de notes lui même, mais par un prestataire de paiement en ligne réputé (Stripe). Carnet de notes ne stockera et n'aura jamais accès à vos informations de carte de crédit, celles-ci sont stockées uniquement par ce même prestataire. Toutes les communications avec le prestataire de paiement en ligne sont chiffrées et tous les intervenants respectent la norme de sécurité PCI-DSS.
Carnet de notes pourra faire appel à tout autre prestataire réputé, pour les paiements. Carnet de notes n'est toutefois pas responsable de l'organisation et des défaillances éventuelles de ce prestataire.
Les prix sont communiqués par Carnet de notes et sont garantis pour la période initiale de l'inscription du client. Carnet de notes se réserve le droit de modifier ses prix pour les périodes ultérieures, sans préavis.
A défaut de paiement par le client à l'échéance prévue, son accès à Carnet de notes pourra être interrompu sans préavis.
Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel au taux de 1% par mois à dater de l'échéance de la facture, tout mois entamé étant dû. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d'un montant de 12% du solde restant dû avec un minimum de 50 € sans préjudice de tous autres dommages et/ou intérêts. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l'article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée.
L'utilisation de Carnet de notes nécessite une connexion Internet haut-débit ainsi qu'une adresse email (non inclus dans l'abonnement Carnet de notes).
Carnet de notes est compatible avec les navigateurs suivants :
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Carnet de notes ne garantit pas que son logiciel est compatible avec la configuration matérielle et logicielle du client, dont ce dernier est seul responsable.
La responsabilité de Carnet de notes sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGU, résultent d'un cas de force majeure.
Pour l'application des présentes CGU, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de Carnet de notes, tel que, par exemple, une défaillance de l'hébergeur.
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Carnet de notes au titre des présentes CGU, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d'un cas de force majeure, Carnet de notes sera alors dispensée de l'exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, Carnet de notes pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d'un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
Le nom commercial Carnet de notes est la propriété exclusive de la SPRL Phonoid. Il en va de même de toutes ses déclinaisons, ainsi que de toute utilisation et logos liés à Carnet de notes.
Tous les éléments constitutifs du site Carnet de notes, qu'ils soient ou non accessibles à l'utilisateur du logiciel, sont la propriété exclusive de Carnet de notes. Cela concerne, notamment, les logiciels, bases de données, pages du site (textes, images, graphismes, icônes, sons, vidéos), outils de gestion, plateforme, ainsi que tout outil ou information mis à disposition du client.
Il est strictement interdit au client, à ses préposés ou toute autre personne à qui le client permet d'accéder à Carnet de notes, sauf autorisation expresse et préalable de Carnet de notes, de :
L'abonnement souscrit par le client confère à celui-ci le droit de licence d'utilisation du logiciel, pendant la durée de son abonnement, à l'exclusion de tout autre droit.
Carnet de notes est autorisée, sauf opposition expresse du client, à faire mention de ses clients, à des fins promotionnelles et de publicité, sur tous supports y compris sur son site internet, et à y reprendre les noms, logos et extraits des commentaires éventuels des clients.
Carnet de notes contracte une obligation de moyens.
Carnet de notes s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir à ses clients un service de qualité.
Malgré tous les soins apportés par Carnet de notes pour un service continu (24h/24, 7 jours/7), des interruptions de service seront possibles, sans responsabilité de Carnet de notes, en cas de panne ou défaillance de l'hébergeur, interventions de maintenance nécessaires ou utiles.
Carnet de notes ne pourra jamais être responsable d'un quelconque préjudice causé au client ou à un tiers du chef de l'utilisation du logiciel ou d'un quelconque service proposé par Carnet de notes, quelle qu'en soit la cause, sauf en cas de faute lourde ou de dol dans le chef de Carnet de notes.
Carnet de notes ne saurait être tenu responsable d'un vol d'informations, par voie physique (vol de documents) ou électronique (virus, spyware, hacker), et des conséquences qu'elles pourraient entraîner pour le client, dont il ferait l'objet malgré les précautions prises. Le Client reconnaît être conscient de ce risque potentiel latent et conserve le droit de ne pas communiquer à Carnet de notes d'informations qu'il jugerait trop vulnérables ou trop stratégiques.
Dans tous les cas où la responsabilité de Carnet de notes serait mise en cause et établie, seule sa faute lourde pourrait lui être reprochée. Dans ce cas, le total des indemnités à charge de Carnet de notes ne pourrait, de convention expresse, dépasser le montant facturé pour la période au cours de laquelle est survenu le dommage. En aucun cas Carnet de notes ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance du service fourni par Carnet de notes, tels que préjudice commercial, perte de commandes ou de bénéfices, atteinte à l'image de marque, etc…
Toute réclamation du client à l'égard de Carnet de notes doit, à peine de déchéance, être formulée par Email dans les 48h du fait générateur, ce mail devant être confirmé par lettre recommandée à la poste, expédiée dans les 48h de l'Email précité.
Le présent contrat est soumis au droit belge. Les contrats entre Carnet de notes et ses clients sont rédigés en langue française, laquelle fera seule foi des accords intervenus. Tout contrat ou CGU rédigés dans une autre langue ne sera considéré que comme traduction à des fins commerciales et d'information. En cas de divergence entre le texte français et le texte traduit, seul le texte français fera foi.
Les parties conviennent que tout désaccord ou différent relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation, sans préjudice à d'éventuelles mesures conservatoires. À cet effet, les parties aux présentes s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par le SPF Justice (Commission fédérale belge de médiation).
A défaut d'accord amiable, de même que pour toute mesure conservatoire éventuelle, tout différend relevant de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons (Belgique).